Conditions générales de vente

Version du 28 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement « Fiche Premium » proposé par VOCANEO, société par actions simplifiée à mission, agréée Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS), au capital de 31 600 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 101 888 022 (TVA intracommunautaire FR06101888022), dont le siège est situé 75 avenue du 21 août 1944, 13400 Aubagne (ci-après « Vocaspot »).

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels : établissements d'enseignement, organismes de formation, centres de formation d'apprentis et centres de bilan de compétences, agissant pour les besoins de leur activité (ci-après le « Client »). Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

2. Définitions

• Établissement : un lieu d'enseignement, de formation ou d'accompagnement référencé par Vocaspot.
• Fiche : la présentation d'un Établissement, construite à partir des données publiques et diffusée sur vocaneo.com.
• Fiche Premium : l'abonnement qui permet au Client de modifier et d'enrichir la Fiche d'un Établissement.
• Formule : « Des formations (avec ou sans bilans de compétences) » ou « Uniquement des bilans de compétences ».
• Période : la durée d'un an couverte par un paiement, à compter de la souscription ou du dernier renouvellement.

3. Description du service

Vocaspot référence gratuitement les Établissements à partir de sources publiques : la liste publique des organismes de formation (ministère du Travail), le catalogue MonCompteFormation, l'ONISEP et Parcoursup. La Fiche Premium permet au Client, pour chaque Établissement souscrit :

• de corriger les informations de l'Établissement, corrections conservées lors des mises à jour des données publiques pendant la durée de l'abonnement ;
• de composer une page de présentation (textes, photos, vidéo, modules) et de la mettre en ligne ;
• de tenir à jour son catalogue de formations et d'offres de bilan de compétences ;
• de disposer d'une adresse personnalisée sur vocaneo.com ;
• de voir diffuser ces informations sous une forme structurée à vocaneo.com et à des services tiers, dont des assistants d'intelligence artificielle.

4. Prise en main et vérification

En souscrivant, le Client déclare être habilité à représenter l'Établissement concerné. Vocaspot vérifie cette habilitation.

Dès le paiement, le Client peut composer sa page de présentation : textes, photos, vidéo et modules. La correction des informations de l'Établissement, l'adresse personnalisée, la gestion du catalogue (formations et offres de bilan de compétences) et la mise en ligne de la page ne s'ouvrent qu'une fois la vérification faite. Rien de ce que le Client prépare ne devient public avant.

Si Vocaspot refuse la prise en main, l'abonnement est résilié pour les Établissements concernés et les sommes payées à leur titre sont remboursées au Client, au plus tard 14 jours après la décision de refus.

5. Prix

Les prix sont fixés par Établissement et par an. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. À la date des présentes : 790 € HT par an pour la Formule « Des formations », soit 948 € TTC, et 395 € HT par an pour la Formule « Uniquement des bilans de compétences », soit 474 € TTC. La Formule « Uniquement des bilans de compétences » suppose qu'aucune formation ne figure sur la Fiche.

Le prix ne change jamais en cours de Période. Un changement de Formule, ou une évolution du tarif décidée par Vocaspot, ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Vocaspot notifie par e-mail tout changement de prix avant le renouvellement qu'il concerne.

Au-delà de cinq Établissements, une offre sur mesure peut être proposée sur devis ; le devis accepté prévaut alors sur les présentes pour les points qu'il règle.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour un an. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, pour des Périodes successives d'un an, au prix en vigueur à la date du renouvellement. Plusieurs Établissements souscrits ensemble partagent la même date de renouvellement.

Un Établissement ajouté en cours de Période est facturé immédiatement, au prorata du temps restant jusqu'à l'échéance commune, puis renouvelé avec les autres. Lorsqu'il bénéficie d'une Fiche Premium offerte en cours, il n'est pas facturé au prorata : son premier paiement intervient à l'échéance commune.

Vocaspot adresse au Client un rappel par e-mail avant chaque renouvellement, au moins 30 jours avant l'échéance, avec le moyen de résilier.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : la Fiche Premium reste active jusque-là, et aucune somme déjà payée n'est remboursée, sauf dans le cas prévu à l'article 4.

7. Paiement

Le Client choisit son mode de paiement au moment de la souscription :

• par carte bancaire, prélevée à la souscription puis à chaque renouvellement, sans nouvelle saisie ;
• par virement : une facture est émise à la souscription puis à chaque renouvellement, à régler sous 30 jours à compter de son émission. Le numéro de bon de commande communiqué par le Client figure sur la facture.

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Les factures sont adressées par e-mail et restent consultables depuis l'espace du Client.

8. Retard et défaut de paiement

Lorsqu'un paiement n'aboutit pas à son échéance, la Fiche Premium reste active pendant un délai de grâce de 21 jours, au cours duquel le Client peut régulariser. Passé ce délai sans paiement, la Fiche Premium prend fin : la Fiche redevient une Fiche référencée et le Client ne peut plus la modifier.

À la fin de la Fiche Premium, quelle qu'en soit la cause, les contenus de la page (textes, photos, vidéo, modules) sont conservés. Les corrections apportées aux informations de l'Établissement et le masquage de formations cessent d'être protégés : les mises à jour des données publiques peuvent les remplacer. Un nouvel abonnement rétablit la protection des champs corrigés, sans en restaurer les anciennes valeurs.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

9. Obligations et responsabilité du Client

Le Client publie sous sa responsabilité les contenus qu'il saisit : textes, photos, vidéos, tarifs, formations. Il garantit qu'ils sont exacts, à jour, et qu'il détient les droits nécessaires à leur diffusion, en particulier sur les images et le droit à l'image des personnes représentées. Il s'interdit tout contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Vocaspot peut retirer ou suspendre la publication d'un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes, après en avoir informé le Client, sauf urgence.

Le Client concède à Vocaspot, pour la durée de l'abonnement, le droit de reproduire et de diffuser ces contenus sur vocaneo.com et auprès des services qui consomment le référentiel de Vocaspot, aux seules fins du service.

10. Obligations et responsabilité de Vocaspot

Vocaspot met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service ; il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance.

Vocaspot ne garantit aucun résultat : ni un volume de visites, de contacts ou d'inscriptions, ni un classement dans un moteur de recherche, ni la reprise, la citation ou la recommandation de l'Établissement par des assistants d'intelligence artificielle ou d'autres services tiers, dont Vocaspot ne maîtrise pas le fonctionnement.

La responsabilité de Vocaspot, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre de la Période en cours.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

Vocaspot peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par e-mail et s'appliquent au renouvellement suivant ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.

13. Médiation, droit applicable et litiges

Le service étant réservé aux professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent, d'un commun accord, saisir gratuitement le Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr) avant toute action contentieuse.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Marseille, dans le ressort duquel se trouve le siège de VOCANEO.

14. Contact

Pour toute question sur votre abonnement : william.sauvage@vocaneo.fr, ou par courrier à VOCANEO, 75 avenue du 21 août 1944, 13400 Aubagne.